Historique

• Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copropriétaires ne peut pas délibérer sur une question qui n’a pas été inscrite à l’o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 3 jours du logement du 8 au 10 décembre, rendez vous sur le salon virtuel et posez vos questions à un notaire
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Parler logement et immobilier avec un notaire. Consultations offertes.
  Source : www.notaires.fr
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• Baromètre de l'immobilier des villes Action cœur de ville pour l'année 2024
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Actualités notaires
  
  Diffusé chaque année depuis 2020, le baromètre immobilier des villes ACV mesure l'évolution et le dynamisme du marché immobilier dans les 217 villes françaises (hors Mayotte) bé...
  Source : www.notaires.fr
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• L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux,...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
  Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
  
  Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol, ou en violation des formalités prescrites, pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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